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Livraison, transfert du risque, retard de récupération



La livraison des marchandises se fait avec chargement gratuit conformément aux regles « départ usine » / « ex works » (au sens qui leur est donné par les INCOTERMS 2010).

Le risque est transféré a l’acheteur lorsque la marchandise lui est transmise – a lui-meme ou a l’expéditeur qu’il aura désigné – en cas de retard concernant la récupération de la marchandise par l’acheteur. Cela concerne également les situations ou sont réalisées des livraisons partielles ou lorsque le vendeur effectue lui-meme le transport vers le lieu de destination a la demande de l’acheteur.

L’acheteur ou les tierces personnes qu’il aura désignées (par exemple un expéditeur) est tenu de faire effectuer le chargement correct de la marchandise et/ou sa fixation. Le vendeur ne pourra pas etre tenu responsable pour les défauts liés au chargement ou a la fixation de la marchandise.

La marchandise non-récupérée a la date fixée sera stockée pendant une période maximale de 8 semaines aux risques et aux frais de l’acheteur. L’acheteur sera tenu de régler les frais liés au stockage. Le vendeur aura également le droit de demander a l’acheteur d’exécuter le contrat ou, apres la fixation d’un délai supplémentaire, de résilier le contrat et utiliser la marchandise comme bon lui semblera. Dans une telle situation, une pénalité de 25 euros sera appliquée pour l’expédition, a laquelle sera ajouté le montant correspondant a 10% de la valeur de la marchandise (sans TVA).

Dans le cas d’une transaction avec des consommateurs – lorsque le vendeur expédie la marchandise – les risques liés a la perte ou a l’endommagement de la marchandise est transféré a l’acheteur au moment ou la marchandise est livrée a l’acheteur ou a une tierce personne autre qu’un expéditeur. Cependant, si l’acheteur a conclu un contrat de transport sans choisir les options proposées par le vendeur, les risques visés ci-dessus sont transférés a l’expéditeur des le moment ou la marchandise lui est transmise. Le transfert de risque n’est pas équivalent au transfert de propriété de la marchandise. Le vendeur se réserve le droit de propriété tel que décrit au paragraphe 10 des présentes AVL tant que la somme due pour la marchandise n’est pas totalement réglée.

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