Responsabilité

Le vendeur est responsable uniquement pour la réparation des dommages causés de maniere intentionnelle ou par négligence grave, sauf dispositions contraires de la loi en vigueur ou des AVL. En cas de négligence grave, la responsabilité du vendeur est limitée quant au montant de maniere proportionnelle a la valeur du contrat et ne peut dépasser la somme couverte par l’assurance de l’acheteur au titre de son activité commerciale. Ces limites de responsabilité ne concernent pas les récompenses des dommages aux personnes.

Le vendeur n’est pas responsable pour les dommages indirects, les manques a gagner, les pertes concernant les intérets, les économies perdues, les dommages au titre des droits de tierces personnes, les dommages causés par une utilisation incorrecte ou inappropriée, dus a l’usure naturelle, au stockage ou au traitement incorrect ou inapproprié.