1.1

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les« CGV ») s’appliquent à toutes les relations commerciales entre le Vendeur et l’Acheteur (en particulier aux contrats de vente) ainsi qu’à toutes les livraisons et toutes les prestations que le Vendeur pourrait être amené à effectuer dans ce cadre à l’exclusion des conditions générales de l’Acheteur, sauf convention contraire entre le Vendeur et l’Acheteur.

1.2

Les présentes CGV s’appliquent également lorsqu’elles ont été acceptées à l’occasion de la première commande et n’ont pas été expressément acceptées pour la suite de la relation commerciale ou en cas de prestations ou de commandes multiples.

1.3

Pour les ventes conclues avec des consommateurs au sens qui leur est donné par le Code de la Consommation (les « Ventes aux Consommateurs ») les CGV s’appliquent sous réserve des limites prévues par la loi. En particulier les dispositions suivantes des CGV ne s’appliquent pas aux Consommateurs Article 1.2, Article 3.1 à 3.4, Articles 6.1 à 6.8 (garantie), Article 7 (limites de responsabilité), Article 8.7 (non compensation), Article 10.2 (clause de compétence judiciaire).

1.4

Les CGV sont consultables et téléchargeables sur le site www.tyresinternationalgroup.com.

1.5

Lorsque les présentes CGV se réfèrent aux prix, cela signifie les prix affichés sur le site internet du Vendeur au jour de la commande.

2.1

Le contrat est conclu par le biais du site internet du Vendeur, www.tyresinternationalgroup.com, dès lors que l’Acheteur finalise sa commande via le formulaire de commande mis à sa disposition sur ledit site internet. Dès que l’Acheteur clique sur le bouton « commander », le contrat est conclu, et l’Acheteur est tenu de régler la somme due au titre de sa commande.

2.2

L’Acheteur doit vérifier le contenu de la confirmation de commande qui lui est adressée par le Vendeur. L’Acheteur est tenu d’informer sans délai et par écrit le Vendeur de toute divergence par rapport à sa commande. Si l’Acheteur ne vérifie pas la confirmation de commande, la vente est conclue conformément à la confirmation de commande adressée par le Vendeur.

2.3

Dans le cas où aucune date précise de livraison ou d’exécution n’a été convenue, le Vendeur s’engage à livrer la commande ou la prestation dans un délai de 30 jours suivant la conclusion du contrat.

2.4

Les descriptions/ caractéristiques des produits proposés par le Vendeur, autres que les caractéristiques essentielles, ne sont pas contraignantes et deviennent partie intégrante du contrat seulement lorsqu’elles sont expressément indiquées dans la confirmation de la commande.

2.5

Dans le cas d’une vente avec un Consommateur, le Vendeur est tenu, au plus tard 14 jours à compter de la réception de la commande, de transmettre à l’Acheteur une confirmation de commande. Dans le cas contraire, à l’expiration du délai de 14 jours, l’Acheteur ne sera plus tenu par la commande ou l’offre.

3.1

La livraison des marchandises se fait avec chargement gratuit conformément aux règles « départ usine » / « ex works » (au sens qui leur est donné par les INCOTERMS 2010).

3.2

Le risque est transféré à l’Acheteur à la livraison. Cela concerne également les cas de livraisons partielles ou lorsque le Vendeur effectue lui-même le transport vers le lieu de livraison à la demande de l’Acheteur.

3.3

L’Acheteur ou le tiers qu’il aura désigné (par exemple un transporteur) est tenu d’effectuer ou de faire effectuer correctement le chargement de la marchandise et/ou sa fixation. Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable pour les dommages liés à un mauvais chargement ou fixation de la marchandise.

3.4

La marchandise non-récupérée à la date convenue sera stockée par le Vendeur pendant une période maximale de 8 semaines aux risques et aux frais de l’Acheteur. L’Acheteur sera tenu de régler les frais liés au stockage. Le Vendeur aura également le droit de demander à l’Acheteur d’exécuter le contrat ou, après la fixation d’un délai supplémentaire, de résilier le contrat et utiliser la marchandise comme bon lui semblera. Dans une telle situation, une pénalité de 25 euros sera appliquée au titre des frais d’expédition, à laquelle sera ajouté un montant correspondant à 10% de la valeur de la marchandise (sans TVA).

3.5

Les conditions ci-dessus prévues aux articles 3.1 à 3.4 ne s’appliquent pas aux Ventes aux Consommateurs. Dans le cas d’une vente aux Consommateurs – lorsque le Vendeur expédie la marchandise – les risques liés à la perte ou aux dommages subis par la marchandise sont transférés à l’Acheteur au moment où la marchandise est livrée à l’Acheteur ou à un tiers autre qu’un transporteur. Cependant, si l’Acheteur a conclu un contrat de transport, c’est-à-dire sans avoir recours aux services de livraison proposé par le Vendeur, les risques visés ci-dessus sont transférés au transporteur dès le moment où la marchandise lui est remise.

3.6

Le transfert des risques n’est pas équivalent au transfert de propriété de la marchandise. Le Vendeur se réserve le droit de propriété tel que décrit à l’Article 9 des présentes CGV tant que la somme due par l’Acheteur au titre de sa commande n’est pas totalement réglée.

4.1

En cas de retard de livraison imputable au Vendeur, l’Acheteur pourra résoudre le contrat, si après avoir constaté le retard, il a indiqué au Vendeur par écrit un nouveau délai de livraison ou, et s’il a annoncé son intention de résoudre le contrat en cas de non-respect de ce délai supplémentaire. Le délai supplémentaire sera considéré comme approprié lorsqu’il ne sera pas inférieur à 50% du premier délai prévu pour la livraison.

4.2

En cas de retard imputable au Vendeur et en cas de résolution du contrat justifiée de la part de l’Acheteur, l’Acheteur aura le droit de demander un dédommagement si le Vendeur ou ses sous-traitants ont causé le retard de manière intentionnelle ou si le retard a été causé par une négligence grave. La responsabilité pour les dommages causés par le retard imputable au Vendeur en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle est limitée à 1% de la valeur de la marchandise ou de la prestation retardée, sans toutefois dépasser 10% de la valeur de la partie de la livraison ou de la prestation qui n’a pas été livrée. Toute demande de dédommagement dépassant ces montants ne sera pas prise en compte.

5. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, et sauf exceptions prévues par l’article 221-28 du Code de la consommation, le Consommateur peut résilier le contrat sans motif, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien par le Consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui,

Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit notifier sa décision de rétractation du contrat au Vendeur au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique), à l’adresse suivante :

AOS Automotive SASU,

115 rue Cardinet, 75017 Paris

RCS Paris - 851 425 983

E-mail : office@pneus-pneus.fr

Le Consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV, sans qu’il s’agisse toutefois d’une obligation.

Effets de la rétractation :

En cas de rétractation du Consommateur, ce dernier sera remboursé par le Vendeur de tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur a été informé de la décision du Consommateur de se rétracter du contrat. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale, sauf si le Vendeur et le Consommateur conviennent expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Consommateur.

Le Vendeur récupérera le bien et prendra en charge les frais de renvoi du bien. 

La responsabilité du Consommateur n’est susceptible d’être engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Le Consommateur est tenu de notifier sa décision de rétractation avant de
retourner les marchandises au Vendeur. Dans le cas contraire, le Vendeur ne supportera pas les frais de renvoi des marchandises.

6.1

Les livraisons ou prestations sont réalisées conformément à l’offre et/ou à la confirmation de commande du Vendeur.

6.2

Les écarts mineurs par rapport au modèle et/ou à l’offre affichée sur le site internet, ou à la confirmation de commande (par exemple en ce qui concerne les dimensions, le poids, la qualité) et qui ne portent pas sur les caractéristiques essentielles de la marchandise, sont considérés comme des défauts insignifiants acceptés par avance.

6.3

Le Vendeur se réserve le droitd’apporter des modifications et/ou des améliorations aux marchandises et prestations sur la base de nouvelles expériences et/ou de nouveaux résultats scientifiques s,dans la mesure où ses modifications sont acceptables pour le l’Acheteur en tenant compte des intérêts du Vendeur.

6.4

L’Acheteur est tenu de contrôler les livraisons et les prestations effectuées par le Vendeur dès leur réception et de signaler sans délai les vices apparents, les livraisons incomplètes, les erreurs de livraison, pas plus tard que sept jours après la date de la réception de la livraison ou des prestations.

6.5

La période de garantie est de 12 mois à compter de la réception de la marchandise. L’Acheteur doit documenter les défauts qu’il invoque.

6.6

En cas de défauts signalés par l’Acheteur et constatés par le Vendeur, le Vendeur sera tenu de réparer ou faire réparer lesdits défauts dans un délai raisonnable, à sa discrétion, ou de remplacer la marchandise. Le Vendeur aura la possibilité de réparer la marchandise et fournir des pièces à plusieurs reprises. Si des améliorations sont apportées, les défauts corrigés ou des pièces de rechange livrées, les demandes supplémentaires de l’Acheteur, telles que la résolution du contrat, ou la diminution du prix sont explicitement exclues.

6.7

La garantie est exclue lorsque l’Acheteur ou un tiers non-autorisé par le Vendeur procède à des modifications ou des réparations de la marchandise.

6.8

La garantie est également exclue pour les pièces sujettes à l’usure (telles que les joints, etc les défauts causés par une utilisation ou une conservation incorrecte ou inappropriée, ou l’usure naturelle. La déclaration de garantie doit être comprise au sens où le Vendeur est responsable pour les défauts (en dehors de ceux listés ci-dessus) qui pourraient apparaître au cours de la période de garantie prévue et qui seront signalés avant la fin de cette période.

6.9

En ce qui concerne les Ventes aux Consommateurs, les questions relatives à la garantie sont régies par les dispositions légales. Les Articles 6.1 à 6.8 ci-dessus sont inapplicables.

7.1

Le Vendeur est responsable uniquement de la réparation des dommages directs causés de manière intentionnelle ou par négligence grave, sauf dispositions légales contraires. En cas de négligence grave, la responsabilité du Vendeur est limitée proportionnellement à la valeur du contrat et ne peut dépasser la somme couverte par l’assurance de l’Acheteur au titre de son activité commerciale. Ces limites de responsabilité ne concernent pas les indemnisations des dommages aux personnes.

7.2

Le Vendeur n’est pas responsable pour les dommages indirects, les dommages aux tiers, les dommages causés par une utilisation ou un stockage incorrect ou inapproprié, ou dus à l’usure naturelle de la marchandise.

8.1

Les prix sont affichés avec ou sans TVA. Pour les ventes conclues avec un consommateur, ils s’affichent avec TVA. Pour les ventes conclues avec un professionnel ils s’entendent « départ usine » / « ex works » (au sens qui leur est donné par les INCOTERMS 2010), sans TVA, sauf convention explicite contraire.

8.2

Le paiement des factures du Vendeur est exigible à compter de l’établissement de la facture adressée lors de la confirmation de commande.

8.3

Toutes les sommes dues au Vendeur sont exigibles immédiatement en cas de retard de paiement. Cela s’applique également en cas de non-paiement. Dans de tels cas, le Vendeur est autorisé à résoudre immédiatement le contrat.

8.4

En cas de retard/défaut de paiement, le Vendeur aura, outre la faculté de résolution du contrat, la possibilité de :

1. concernant les contrats conclus avec des professionnels : exiger de l’Acheteur des intérêts de retard au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.. Le Vendeur aura également la possibilité de demander des dommages-intérêts supplémentaires.

2. concernant les Ventes aux Consommateurs : exiger, soit l’indemnisation du dommage, soit les intérêts de retard au taux légal.

8.4.3. exiger le paiement des frais liés aux relances, au recouvrement des sommes dues, aux services d’un avocat, sous réserve des dispositions légales. En ce qui concerne les relations commerciales avec les professionnels, le Vendeur pourra également réclamer à l’Acheteur le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

8.5. L’affectation des sommes versées par l’Acheteur sera la suivante : les paiements seront affectés en premier lieu au recouvrement des frais liés aux relances, aux démarches engagées en vue du recouvrement des sommes dues, ainsi qu’aux frais d’avocats ou aux autres actions légales, puis au paiement des intérêts et pour finir, au paiement de la créance.

8.6

En cas de retard de paiement, le Vendeur aura le droit d’exiger le paiement d’une garantie ou d’un acompte avant de procéder aux livraisons ou prestations/commandes suivantes.

8.6. En cas de défaut ou de retard de paiement par l’Acheteur des sommes dues, le Vendeur aura la faculté de suspendre et/ou de résoudre tout ou partie des commandes en cours, sans préjudice de tous dommages-intérêts, et ce après mise en demeure adressée à l’Acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et restée sans effet.

8.7

L’Acheteur n’est pas autorisé à compenser les sommes qu’il doit au Vendeur avec les sommes qui lui sont dues par ce dernier, même en cas de signalement de défaut ou de vice, ni d’en refuser le paiement, sauf si cela a été autorisé par décision judiciaire devenue définitive. Cette disposition ne s’applique pas aux contrats conclus avec des Consommateurs.

8.8

Sera uniquement acceptée et remboursée la marchandise retournée en parfait état sous emballages fermés. Les frais de livraison sont calculés séparément. Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur sous réserve de dispositions légales contraires.

10.1

Le lieu d’exécution de toutes les obligations découlant du contrat est le siège du Vendeur à Paris.

10.2

Pour tout litige entre le Vendeur et un professionnel découlant des présentes CGV, il est convenu que seront compétents les tribunaux judiciaires de la ville de Paris.

En cas de litige découlant des présentes CGV entre le Vendeur et un Consommateur, et d’échec de la tentative de résolution amiable dudit litige, le Consommateur peut, conformément aux articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, saisir le Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici : http://www.mediateurfevad.fr.

Par ailleurs, il est également possible de recourir à la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne:

http://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.htm.

10.3

L’Acheteur et le Vendeur conviennent d’un commun accord que le droit français sera applicable, à l’exception des normes applicables appartenant au domaine du droit privé international (ex. IPRG, Rom I-VO) et de la Convention de Vienne.

10.4

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV se révèlent être non efficaces, nulles ou illégales, cela n’aura aucun effet sur la validité et l’efficacité des autres dispositions des présentes CGV. Dans une telle situation, la disposition non efficace, nulle ou illégale sera remplacée par une disposition efficace, valide et licite, correspondant au plus près à substituée.

11.

Acceptation – Protection des données

Les données à caractère personnel communiquées à la Société par le Client ont pour objectif la bonne exécution des commandes, la gestion des relations commerciales, l'amélioration de la qualité des produits et services proposés, d'établir des statistiques commerciales et/ou de lui permettre de bénéficier des offres de la Société, des sociétés de son groupe et, le cas échéant, de ses partenaires commerciaux. Le Client consent à l'utilisation de ses données par les destinataires énoncés ci-avant. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur les données à caractère personnel le concernant, qu'il peut exercer en écrivant à l'adresse suivante.