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Prix, modalités de paiement et retard de paiement

Les prix sont affichés avec ou sans TVA. Pour les ventes conclues avec un consommateur, ils s’affichent avec TVA. Pour les ventes conclues avec un professionnel ils s’entendent « départ usine » / « ex works » (au sens qui leur est donné par les INCOTERMS 2010), sans TVA, sauf convention explicite contraire.

Le paiement des factures du Vendeur est exigible à compter de l’établissement de la facture adressée lors de la confirmation de commande.
Toutes les sommes dues au Vendeur sont exigibles immédiatement en cas de retard de paiement. Cela s’applique également en cas de non-paiement. Dans de tels cas, le Vendeur est autorisé à résoudre immédiatement le contrat.

En cas de retard/défaut de paiement, le Vendeur aura, outre la faculté de résolution du contrat, la possibilité de :

Concernant les contrats conclus avec des professionnels : exiger de l’Acheteur des intérêts de retard au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.. Le Vendeur aura également la possibilité de demander des dommages-intérêts supplémentaires.

Concernant les Ventes aux Consommateurs : exiger, soit l’indemnisation du dommage, soit les intérêts de retard au taux légal.

Exiger le paiement des frais liés aux relances, au recouvrement des sommes dues, aux services d’un avocat, sous réserve des dispositions légales. En ce qui concerne les relations commerciales avec les professionnels, le Vendeur pourra également réclamer à l’Acheteur le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.


L’affectation des sommes versées par l’Acheteur sera la suivante : les paiements seront affectés en premier lieu au recouvrement des frais liés aux relances, aux démarches engagées en vue du recouvrement des sommes dues, ainsi qu’aux frais d’avocats ou aux autres actions légales, puis au paiement des intérêts et pour finir, au paiement de la créance.

En cas de retard de paiement, le Vendeur aura le droit d’exiger le paiement d’une garantie ou d’un acompte avant de procéder aux livraisons ou prestations/commandes suivantes.

En cas de défaut ou de retard de paiement par l’Acheteur des sommes dues, le Vendeur aura la faculté de suspendre et/ou de résoudre tout ou partie des commandes en cours, sans préjudice de tous dommages-intérêts, et ce après mise en demeure adressée à l’Acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et restée sans effet.

L’Acheteur n’est pas autorisé à compenser les sommes qu’il doit au Vendeur avec les sommes qui lui sont dues par ce dernier, même en cas de signalement de défaut ou de vice, ni d’en refuser le paiement, sauf si cela a été autorisé par décision judiciaire devenue définitive. Cette disposition ne s’applique pas aux contrats conclus avec des Consommateurs.

Sera uniquement acceptée et remboursée la marchandise retournée en parfait état sous emballages fermés. Les frais de livraison sont calculés séparément. Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur sous réserve de dispositions légales contraires.

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